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L'expertise
De l'Étude

Exécution des jugements

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Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Madame Jane DISSEZ

Commissaire de justice associé
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Exécution des jugements
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Madame Julien DURAND

Commissaire de justice associé
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Exécution des jugements
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ACTUALITÉS EN Exécution des jugements

Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 17h16 17 16
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité
Conformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l’Union européenne ne peut accepte...

Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 09h33 09 33
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes...

La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 17h12 17 12
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure
Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débiteurs dans une SCI...

La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 16h26 16 26
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant cette compétence aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, conformément aux article...

Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025 09h43 09 43
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief
Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande l’annulation de l’acte litigieux en démontrant que celui-ci leur cause un grief...
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