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Exécution des jugements

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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Madame Jane DISSEZ

Commissaire de justice associé
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Domaines de compétence :
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Madame Julien DURAND

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ACTUALITÉS EN Exécution des jugements

Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 11h31 11 31
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est i...
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Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 12h47 12 47
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire mentionné dans l’acte de saisie, conformém...
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Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 08h43 08 43
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...
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Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 10h02 10 02
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur...
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Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 17h16 17 16
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité
Conformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l’Union européenne ne peut accepte...
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